L'accompagnement des foyers par la CCTLB

Lors d’une hospitalisation longue, lors du placement d’un usager en EHPAD ou lors du décès d'un usager,le logement rendu inhabité est considéré comme vacant c'est à dire qu'il n'est plus occupé par un habitant.
En juin 2024, les élus de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ont voté une tarification spécifique pour accompagner les usagers et leur famille dans ces situations particulières.

Pourquoi ce questionnement ?

Si le logement n'est pas habité sur une courte ou longue période, plusieurs interrogations se présentent :
💭 "La redevance incitative sur la collecte des déchets s'applique t'elle alors que la collecte des déchets est trés faible?"
💭 "Peut'on bénéficier de l'accès en déchetterie pour la collecte d'objets ou de déchets malgré l'absence de son occupant principal ? "
Pour trouver les réponses à vos questions, veuillez consulter les éléments suivants.

RAPPEL du réglement de service de la CCTLB :


Pour bénéficier du service de collecte et de prévention des déchets de votre collectivité pour votre logement principal, vous devez vous acquitter de la Redevance d'Enlèvement d'Ordures Ménagères Incitative ( REOMI) de votre collectivité, ici la CCTLB.
Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu.

Vous payez la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOMi) dans le cadre de l'utilisation du service global de collecte et de traitement des déchets :
✔Collecte des ordures ménagères et des sacs de tri,
✔Apports en déchetteries,
✔ou Collecte de déchets en points d'apports volontaires pour le verre et les déchets verts notamment.
Le paiement de la REOMi s’applique à la personne qui occupe habituellement le logement (appartement ou maison ) qu'il soit locataire ou propriétaire. Même inhabité, le foyer reste soumis à cette redevance incitative, même si la production de déchets baisse de façon significative.

En effet, l'entretien ménager du logement, même occasionnel, par une personne tierce ( enfant, voisin, ...) ou l'apport d'objets en déchetterie dans le cadre d'une succession, constitue une production de déchets à collecter et à traiter dans les filières de recyclage adaptées.
Pour les foyers concernés par ces situations, la participation unique au service de gestion des déchets est de 125.00€HT soit 137.50€ TTC applicable au 1er/07/2024.
Logement vacant ou inoccupé
Logement vacant ou inoccupé


Logement vacant suite au décès de son occupant :

Suite au décès d'un habitant, le logement reste vacant et inhabité par un nouvel occupant.
L’adhésion du foyer au service de gestion des déchets de la CCTLB reste dûe jusqu’au changement d'occupant (succession, vente ou résiliation de bail).
Les acompte et solde de la redevance incitative des ordures ménagères sont transmis au notaire en charge de la succession.
Les héritiers ou tierce personne mandatés pour le réglement de la succession peuvent bénéficier de la tarification dédiée à cette situation exceptionnelle.
Logement vacant ou inoccupé
A noter que l’accès au service est restreint pour le foyer pour l’élimination des ordures ménagères :
  • La carte d’accès aux bornes enterrées ou le bac de collecte des ordures ménagères seront bloqués impliquant le refus de collecte par l’opérateur.
  • Les cartes d’accès en déchetteries du foyer seront bloquées et l’accès sera refusé pour tout dépôt de déchets.

Logement vacant ou inoccupé
Pour justifier de cette situation, l'usager ou son représentant fournissent les éléments suivants :
  • L'acte de décès de l'usager,
  • Une attestation sur l’honneur indiquant la vacance du logement, c’est à dire qu’il est inhabité.
Logement vacant ou inoccupé


Logement vacant suite à une longue hospitalisation ou un placement en EHPAD :

L'usager principal est hospitalisé sur une période de plusieurs mois et le logement est ainsi inoccupé lors de cette absence.
Qu'il soit utilisateur d'une borne enterrée avec contrôle d'accès à badge ou utilisateur d'un bac roulant pour la collecte des ordures ménagères, la production de déchets diminue lors de l'absence de l'usager du domicile principal.
Qu'il soit locataire ou propriétaire, l'usager peut bénéficier d'une tarification spécifique sur simple demande auprès du service "Prévention et gestion des déchets" de la CCTLB.
Logement vacant ou inoccupé
Pour justifier de cette situation, l'usager ou son représentant fournissent les éléments suivants :
  • Une attestation nd'hospitalisation ou une attestation de placement en EHPAD
  • Une attestation sur l’honneur indiquant la vacance du logement, c’est à dire qu’il est inhabité.
Logement vacant ou inoccupé
Pour en savoir plus :